Conditions Generales de Vente (CGV)

Derniere mise a jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les conditions dans lesquelles l'editeur propose des abonnements payants au service FoyerBudget.

Article 2 — Offres et tarifs

FoyerBudget propose les offres suivantes :

TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots.

L'editeur se reserve le droit de modifier les tarifs. Les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

Article 3 — Souscription

L'abonnement est souscrit en ligne via la plateforme de paiement securisee Stripe. L'utilisateur choisit son offre et sa periodicite (mensuelle ou annuelle).

L'abonnement prend effet immediatement apres le paiement.

Article 4 — Paiement

Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont : Visa, Mastercard, American Express et autres cartes supportees par Stripe.

FoyerBudget ne stocke aucune donnee bancaire. Le paiement est entierement gere par Stripe conformement aux normes PCI-DSS.

Article 5 — Renouvellement

L'abonnement est renouvele automatiquement a la fin de chaque periode (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut desactiver le renouvellement automatique a tout moment depuis son espace « Mon abonnement » ou via le portail de gestion Stripe.

En cas de desactivation, l'acces aux fonctionnalites premium est maintenu jusqu'a la fin de la periode en cours.

Article 6 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

En souscrivant a un abonnement, l'utilisateur reconnait que l'execution du Service commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation de 14 jours.

Toutefois, l'utilisateur peut annuler son abonnement a tout moment. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode en cours.

Article 7 — Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Les donnees de l'utilisateur sont conservees et restent accessibles avec les fonctionnalites de l'offre Gratuite.

L'editeur se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un utilisateur en cas de violation des CGU, sans remboursement.

Article 8 — Remboursement

Aucun remboursement n'est prevu pour les periodes en cours. En cas de probleme technique empechant l'acces au Service pendant une duree significative, l'utilisateur peut contacter le support pour etudier une compensation.

Article 9 — Garanties et responsabilite

Le Service est fourni « en l'etat ». L'editeur ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilite de l'editeur est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege de l'editeur, sauf disposition legale contraire pour les consommateurs.

Article 11 — Service client

Pour toute question relative a votre abonnement, contactez-nous a l'adresse : gestion@clem-informatique.com