Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service FoyerBudget, accessible a l'adresse foyerbudget.app(ci-apres « le Service »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
Article 2 — Description du Service
FoyerBudget est une application web de gestion de budget familial permettant de :
- Repartir equitablement les charges d'un foyer entre ses membres
- Declarer les revenus et calculer les contributions proportionnelles
- Suivre les depenses communes et personnelles
- Gerer un coffre d'epargne commun
- Se connecter a des comptes bancaires (fonctionnalite premium)
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.
L'utilisateur est seul responsable de toute activite realisee depuis son compte.
Article 4 — Foyers
Un foyer est un espace partage entre plusieurs utilisateurs. Le createur d'un foyer en devient l'administrateur. L'administrateur peut inviter d'autres membres via un code d'invitation.
L'administrateur a des droits etendus sur la gestion du foyer (charges, parametres, coffre, integration bancaire). Les membres ont acces aux donnees financieres du foyer et peuvent declarer leurs revenus.
Article 5 — Donnees financieres
FoyerBudget est un outil de suivi et de repartition. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique. Les calculs fournis sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilite de l'editeur.
L'utilisateur est seul responsable de la veracite des montants declares (revenus, charges, depenses).
Article 6 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service de maniere conforme a sa destination
- Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres utilisateurs ou foyers
- Ne pas utiliser le Service a des fins illegales ou frauduleuses
- Respecter les droits de propriete intellectuelle de l'editeur
Article 7 — Responsabilite
L'editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilite permanente et ne saurait etre tenu responsable des interruptions, pertes de donnees ou dommages indirects lies a l'utilisation du Service.
Article 8 — Propriete intellectuelle
Le Service, son code source, son design et son contenu sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Article 9 — Modification des CGU
L'editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU modifiees.
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux francais competents seront saisis.